Depuis plus de 10 ans, deux précontentieux opposaient la France et la Commission européenne au sujet du régime juridique des concessions hydroélectriques : l’un lié à l’absence de remise en concurrence des concessions échues ; l’autre portant sur la position sur le marché d’EDF. Le 13 avril 2026, le Sénat a adopté une proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique et mettant fin à ces contentieux avec une réforme du régime juridique des installations hydrauliques.
Hydroélectricité
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